Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve :

• par l’acte de naissance de l’enfant,
• par l’acte de reconnaissance,
• ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Textes de référence

• Code civil : article 79-1

  Acte d'enfant sans vie

• Code civil : article 310

  Conséquences de la filiation

• Code civil : articles 310-1 et 310-2

  Établissement de la filiation

• Code pénal : articles 227-12 à 227-14

  Atteintes à la filiation

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

• Comment prouver l'autorité parentale ?

Et aussi

• Contestation de la filiation : paternité ou maternité

  Famille

© Direction de l'information légale et administrative

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