Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.
La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1
- Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
- Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.
La GRL est remplacée par la Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
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Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
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Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
