Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003.

Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer des fonds à long terme, pouvant être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.

Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 restent valables.

Les titulaires de ces PEP

restent autorisés à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €
et continuent à bénéficier des avantages fiscaux du PEP.