Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

• Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ?

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.

Textes de référence

• Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

  Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)

Et aussi

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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