Demandes d’urbanisme

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 9 mars 2015, chaque local d'habitation doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.

C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

Votre compagnie d'assurance peut vous inciter à installer le détecteur en vous accordant une réduction sur votre prime, ou en vous faisant bénéficier d'une offre avantageuse pour vous en équiper.

Cependant, elle ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé en appliquant une augmentation de tarif.

De même,il n'y aura pas de différence pour l'indemnisation suivant que vous ayez un détecteur ou non. Votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou par mail, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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