PACS

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Conditions Ă  remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous ĂŞtes sĂ©parĂ©s, divorcĂ©s ou en instance de l'ĂŞtre
  • Vous ĂŞtes imposĂ©s sĂ©parĂ©ment
  • La pension est versĂ©e Ă  la suite d'une dĂ©cision de justice
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versĂ©es comme dommages et intĂ©rĂŞts (par exemple si le divorce est prononcĂ© aux torts exclusifs d'un des Ă©poux)
  • et les sommes versĂ©es suite Ă  un accord amiable.

DĂ©claration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

  • Vous pouvez dĂ©duire de vos revenus les prestations compensatoires versĂ©es.

    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´t si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce dĂ©finitif.

      La réduction d'impôt est de 25  %avec un maximum de 7 625 €.

    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´t si vous versez la prestation Ă©talĂ©e sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu dĂ©finitif.

      La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

    • Vous pouvez dĂ©duire de vos revenus les prestations compensatoires versĂ©es si vous versez la prestation Ă©talĂ©e sur plus de 12 mois (Ă  partir du jugement de divorce devenu dĂ©finitif).

      Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne seront pas déductibles.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se) si :

  • le montant en a Ă©tĂ© fixĂ© par le juge
  • et que vous et votre Ă©poux(se) faites des impositions distinctes.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Pour en savoir plus

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