Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent, à condition qu'ils ne soient pas déjà payés par la succession.

Les impôts peuvent vous demander de fournir les justificatifs de cette situation.

Ce document peut être notamment l'un des suivants :

  • Justificatif de votre obligation alimentaire
  • Justificatif du paiement de ces frais
  • Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)

Ces frais sont à déclarer comme la pension alimentaire versée à un ascendant.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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