Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

Vérifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

 Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.
  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 € .

Ce plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2020, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

Les dépenses réalisées en 2020 seront à déclarer en avril 2021 avec vos revenus.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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