Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de regroupement familial permet à un étranger d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.
Toutefois, dans certains cas, la famille peut résider en France sans passer par la procédure de regroupement familial. Les membres de la famille reçoivent directement un titre de séjour en raison de leur nationalité ou de leur situation :
- famille d'un Français (époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français),
- famille d'un Européen ou d'un Suisse, quelle que soit sa nationalité,
- famille du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride (sous certaines conditions),
- famille de bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France,
- famille d'un étranger titulaire d'une carte passeport talent.
Pour en savoir plus
-
Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Ministère chargé de l'intérieur
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
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Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
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Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
