Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2019 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 255 €.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.

Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.

Par exemple, vous étiez apprenti en 2019 et vous avez perçu 18 500 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 255 €.

Le revenu à déclarer est de 18 500 €- 18 255 € = 245 €

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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