Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

  Condition de non-propriété : L 31-10-3

• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5

  Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3

• Code de la construction et de l'habitation : article R317-1

  Handicap et catastrophe

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

  Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes 

Services en ligne et formulaires

• Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

• Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Et aussi

• Crédit immobilier

  Argent

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Prêt à taux zéro (PTZ)

  Argent

Pour en savoir plus

• Acheter son logement avec le PTZ

  Ministère chargé du logement

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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