Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressource.

 Attention :

ce dispositif sera supprimé le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressource.

Vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE

Personnes composant le ménage

Île-de-France

Autre région

1

25 068 €

19 074 €

2

36 792 €

27 896 €

3

44 188 €

33 547 €

4

51 597 €

39 192 €

5

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

  À savoir

si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

De plus, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE

Parts de quotient familial

RFR maxi

1

27 706 €

1re demi-part

+ 8 209 €

2e demi-part

+ 8 209 €

Demi-part supplémentaire à partir de la 3e

+ 6 157 €

 Exemple

Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.

Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.

Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.

Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".

Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'une VMC à double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :

  • 2 400 € pour une personne seule
  • 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune

Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

  À savoir

le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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