Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?

Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le prêt Action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés.

La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.

Attention :

ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.