Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Vérifié le 27/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non.
Le préavis est le délai prévu entre la date de votre démission et la date de fin de votre contrat de travail.
Si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.
Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
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Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.
Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
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Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
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Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
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Piscine
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