Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières. L'accès s’effectue sans concours, par une formation en alternance.

Le Pacte s'adresse :

• au jeune de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac,
• ou à toute personne en situation de chômage de longue durée, âgée d'au moins 45 ans et bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Avis de recrutement

Vous pouvez consulter le site de Pôle emploi, et les sites d'offres d'emplois :

• dans la fonction publique d’État ,
• dans la fonction publique territoriale ,
• dans la fonction publique hospitalière .

Recrutement

Vous devez adresser à votre agence Pôle emploi votre candidature, accompagnée d'un descriptif de votre parcours de formation, et, s'il y a lieu, de votre expérience.

Les services de Pôle emploi vérifient que vous remplissez les conditions pour être recruté par contrat Pacte, puis transmettent votre candidature à l'administration organisatrice du recrutement.

Votre dossier de candidature est examiné par une commission de sélection qui vous reçoit en entretien.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission dresse la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Le candidat non recruté reste inscrit sur la liste de la commission et conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les 10 mois suivants.

L'administration conclut avec vous un contrat d'1 ou 2 ans. La période d'essai est de 2 mois.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Vous vous engagez à suivre la formation qui vous est proposée.

Durée

Vous devez suivre une formation en alternance dont la durée est au moins de 20 % de la durée totale du contrat.

Objectifs

Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

• d'une qualification certifiée,
• ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP),
• ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV (bac) pour un jeune ayant déjà une qualification de niveau V.

S'il n'y a pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre l'administration et vous-même.

À la fin de votre contrat, vous avez la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après vérification de votre aptitude professionnelle.

Organisme de formation

La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), un centre de formation d'apprentis (CFA)).

Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et vous-même. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature.

Tutorat

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.

Renouvellement du contrat ou titularisation

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :

• renouveler votre contrat pour un 1 maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation,
• ou prolonger votre contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ce congé.

Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Refus de titularisation

Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Motifs de licenciement

À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :

• manquement aux obligations prévues au contrat,
• refus de signer la convention de formation,
• faute disciplinaire (c'est-à-dire de comportement entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public),
• insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé).

L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. La durée du préavis dépend de l'ancienneté.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Démission

Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté.