Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.