Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions au code de la route, en particulier aux règles de stationnement, peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. La notification de la mise en fourrière vous explique la marche à suivre pour récupérer votre véhicule : délai à respecter, montant des frais à payer....

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à

moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :

  • désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,
  • rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),
  • rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

 À noter

avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé, ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
  • Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

  • Cas général
  • À Paris

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Cela vous permet de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai, de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

  • Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
  • Plus de 3 jours après

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines
  • Véhicule à détruire

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon (10 ou 15 jours selon son classement), elle considère votre véhicule comme abandonné.

Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

Ce délai commence à courir 1 jour franc après la date de notification.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, vous devez payer les frais de fourrière (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

  • Voiture particulière
  • 2 ou 3 roues
  • Poids lourd
  • Autre véhicule immatriculé

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 15,20 €

    Enlèvement : 121,27 €

    Garde journalière : 6,42 €

    Expertise : 61 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 15,20 €

    Enlèvement : 150 €

    Garde journalière : 29 €

    Expertise : 61 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 15,20 €

    Enlèvement : 126 €

    Garde journalière : 10 €

    Expertise : 61 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 45,70 €

    Garde journalière : 3 €

    Expertise : 30,50 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 49 €

    Garde journalière : 10 €

    Expertise : 30,50 €

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 22,90 €

    Enlèvement : 274,40 €

    Garde journalière : 9,20 €

    Expertise : 91,50 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 22,90 €

    Enlèvement : 213,40 €

    Garde journalière : 9,20 €

    Expertise : 91,50 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 22,90 €

    Enlèvement : 122 €

    Garde journalière : 9,20 €

    Expertise : 91,50 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

 Exemple

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

 Attention :

en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Vous pouvez contester l'envoi en fourrière de votre véhicule et vous faire rembourser les frais d'enlèvement et de garde. Les règles varient selon l'infraction commise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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