Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
• Il existe un testament ou une donation entre époux.

Textes de référence

• Code civil : articles 730 à 730-5

  Acte de notoriété

• Code civil : articles 931 à 952

  Donation notariée (article 931)

• Code civil : articles 1003 à 1009

  Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Et aussi

• Règlement d'une succession

  Famille

• Notaire

  Justice

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