Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Impôt locaux : qui doit payer la taxe d'habitation d'une colocation ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), une seule taxe d'habitation sera établie, au nom de l'un des occupants.

C'est donc cet occupant qui devra payer la taxe d'habitation.

Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.

Il est cependant possible d'indiquer un second occupant sur l'avis : les 2 seront alors solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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