Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?

Vérifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez accomplir seul certaines formalités administratives.

Ainsi, vous pouvez personnellement :

  • prendre ou annuler une inscription,
  • choisir votre orientation,
  • faire appel d'une décision du conseil de classe,
  • demander une bourse,
  • signer le règlement intérieur,
  • justifier de vos absences,
  • recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple), si vous en faîtes la demande auprès de votre établissement.

Vous avez les mêmes droits que les autres lycéens mais aussi les mêmes obligations comme le respect du règlement intérieur, de l'assiduité, de la ponctualité, etc.

 À noter

si vos parents paient vos frais de scolarité, le certificat de scolarité leur permet de faire valoir leurs droits en matière d'impôts, de sécurité sociale et de prestations familiales.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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