Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?

Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à l'issue du congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

Cependant, le licenciement doit être justifié par un motif étranger au congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement économique.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès, pour les ayants droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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