Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Lorsqu'il est en arrêt maladie, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du 2
Le 1
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle (pour le contractuel)
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
-
Congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un 1
er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) - Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- Congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2
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