Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?

Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de la dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai. Les conditions varient selon la date d'embauche à la fin du stage.

La durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.

 Exemple

Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage, son contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois, les 3 mois de stage sont déduits de la période d'essai.

L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage. La durée du stage est alors déduite de la période d'essai.

Toutefois, la durée de la période d'essai ne peut pas être réduite à plus de sa moitié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 Exemple

Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage, son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois, la période d'essai est réduite à sa moitié de 2 mois.

La durée de ce stage n'est pas déduite de la période d'essai, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

Haut de page