Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?

Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État.

Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.

Ce dispositif a pris fin en mars 2018 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Dans la fonction publique d'État, il a pris fin le 14 mars 2018. Toutefois, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics .

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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