Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Permis "Extension grande plaisance eaux intérieures"

Vérifié le 13/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis Extension grande plaisance eaux intérieures doit être demandé pour les bateaux à moteur d'une longueur de 20 mètres et plus pour naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux).

Ce permis est sanctionné par une formation. Pour passer ce permis il faut avoir le permis plaisance et être âgé d'au minimum 18 ans.

Le permis Extension grande plaisance eaux intérieures est délivré à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen pour ce permis mais une évaluation durant les jours de formation.

Il permet de naviguer en eaux intérieures c'est-à-dire sur les lacs, rivières et canaux.

Ce permis concerne les bateaux de plaisance à moteur d'une longueur de 20 mètres et plus.

Il faut avoir le permis bateau de plaisance option eaux intérieures et avoir 18 ans minimum pour s'inscrire à la formation.

  • Cas général
  • Guyane

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Original du permis plaisance
  • Photo d'identité en couleurs
  • Timbre fiscal de 38 € de droit d'inscription.

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé :

  • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,
  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Original du permis plaisance
  • Photo d'identité en couleurs
  • Timbre fiscal de 19 € de droit d'inscription.

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

La formation dure au minimum 9 heures.

Pendant la durée de la formation en bateau, le candidat doit porter un gilet de sauvetage ou une brassière.

La formation peut se dérouler sur des bateaux de propriété privée.

Les objectifs de la formation sont notamment les suivants :

  • Assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale
  • Maîtriser la mise en route du moteur, l'entretien courant du bateau et diagnostiquer les pannes courantes
  • Maîtriser le déplacement du bateau et sa route, réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et faire un demi-tour
  • Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels, franchir une écluse.

Une fois l'ensemble des compétences validé, l'établissement de formation délivre au candidat une attestation de réussite à la formation.

En cas de litige avec l'établissement de formation, il convient de s'adresser directement au service instructeur qui gère ce type de permis.

  • En métropole
  • En outre-mer

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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