Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas (selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement).

Cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Textes de référence

• Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")

• Code général des impôts : article 234

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

• Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P

  Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe

• Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

  Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A

© Direction de l'information légale et administrative

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