Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ne peut pas choisir la date à laquelle il part en cure thermale.

La cure thermale a lieu pendant les congés payés.

Toutefois, le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période de ses congés payés s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Le salarié dispose d'une prescription médicale fixant impérativement la date de la cure (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)
  • Le salarié et l'employeur conviennent d'une date de départ en dehors de ses congés payés

Si le salarié remplit les conditions de prise en charge de la cure thermale, il perçoit les indemnités journalières versées par la CPAM.

Le maintien de salaire par l'employeur n'est pas dû, sauf si la cure thermale s'inscrit dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant un arrêt pour maladie.

Si la cure thermale a lieu pendant les congés payés, le salarié perçoit également son indemnité de congés payés.

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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