Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique, mystique) que vous confiez au notaire, il l'enregistre au FCDDV.

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir :

  • s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt,
  • les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

Les tarifs TTC d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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