Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, lorsque la paternité d'un enfant n'est pas établie, une action en justice peut être engagée pour connaître l'identité du père.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Le rétablissement de la présomption de paternité permet d'établir la paternité du mari de la mère.

À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.