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Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Apprentis du secteur agricole
  • Administrateurs des groupements mutualistes

Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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