Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !

Question-réponse

Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?

Vérifié le 10/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite :

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure exceptionnelle est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)