Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

  • En France
  • À l'étranger

  • Chaque partenaire doit être majeur.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

  • En mairie
  • Chez un notaire

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Service en ligne
Pré-demande de Pacs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

 À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s’adresser ?

Notaire

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :

Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

  • Pour un français
  • Pour un étranger
  • Pour un réfugié (Ofpra)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Où s’adresser ?

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

     À noter

    il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Fournir également :

 Attention :

le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

  • En mairie
  • Devant le notaire

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Mairie

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

  • Chaque partenaire doit être majeur.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

Formulaire
Convention-type de Pacs

Cerfa n° 15726*02

Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

  • Pour un Français
  • Pour un étranger
  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par mail en utilisant le modèle
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

  À savoir

vous n'avez pas l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne.

Où s’adresser ?

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)

08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

     À noter

    il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Fournir également :

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'agent consulaire,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

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