Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
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Question-réponse
Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.
Son choix est toutefois contraint.
Il a interdiction de louer son logement :
- à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
- à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Composition du foyer | Île de France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
1 personne | 13 207 € | 13 207 € | 11 478 € |
2 personnes (sans personne à charge) | 21 527 € | 21 527 € | 16 723 € |
(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 30 887 € | 28 412 € | 22 376 € |
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 36 743 € | 33 637 € | 26 180 € |
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 41 349 € | 37 850 € | 29 505 € |
Personne supplémentaire | + 4 607 € | + 4 216 € | + 3 291 € |
Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :
- remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire
- fournir à la Caf (ou laMSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
- s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
- le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Le propriétaire a interdiction de louer son logement :
- à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
- à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
1 personne | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
2 personnes (sans personne à charge) | 35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 66 809 € | 61 154 € | 47 599 € |
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
Par personne supplémentaire | + 8 377 € | + 7 668 € | + 5 983 € |
Le locataire a droit au versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au bailleur, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le bailleur doit :
- remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire
- fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations relatives aux modifications de la situation locative du locataire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
- le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :
- à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
- à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € | 28 217 € |
Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 861 € | 37 861 € |
+ 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € | 45 314 € |
+ 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € | 54 705 € |
+ 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € | 64 354 € |
+ 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € | 72 526 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € | + 8 089 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28.408 € | 28.408 € | 31.042 € |
Couple | 37.938 € | 37.938 € | 41.452 € |
+ 1 personne à charge | 45.623 € | 45.623 € | 49.850 € |
+ 2 personnes à charge | 55.077 € | 55.077 € | 60.180 € |
+ 3 personnes à charge | 64.790 € | 64.790 € | 70.794 € |
+ 4 personnes à charge | 73.018 € | 73.018 € | 79.783 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8.149 € | + 8.149 € | + 8.903 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent
- le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Attention :
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Ministère chargé du logement
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
-
Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
-
Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
-
Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
