Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

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