Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.

Toutefois, le contrôle doit être toujours valable :

  • Si aucune contre-visite n'a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
  • Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

  À savoir

le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Et aussi

Pour en savoir plus

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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