Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il est impossible de passer le contrôle technique sans la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible à condition de présenter certains justificatifs.

  • Si votre véhicule est immobilisé, présentez la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les autorités de police.

  • Si la carte grise de votre véhicule est perdue ou a été volée, présentez les documents suivants :

    • Fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux
    • Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
  • Si votre véhicule est en cours d'immatriculation, présentez le certificat d'immatriculation provisoire (CPI).

  À savoir

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place de la carte grise.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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