Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources. Dans le cas d'un couple dont l'un est bénéficiaire de l'Aspa et l'autre de l'Asi, le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation : marié, pacsé ou concubin. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation.

Montants Aspa/Asi pour un couple marié

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 354,81 €

701,11 €

346,31 €

Plus de 354,81 € et jusqu'à 1 402 €

Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources annuelles excédant 354,81 €

Différence entre 346,31 € et la moitié des ressources annuelles excédant 354,81 €

Plus de 1 402 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple pacsé

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 281,38 €

701,11 €

419,72 €

Plus de 281,38 € et jusqu'à 1 402 €

Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources excédant 281,38 €

Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 281,38 €

Plus de 1 402 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple en concubinage

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 281,38 €

701,11 €

419,72 €

Plus de 281,38 €

et jusqu'à 1 402 €

Différence entre 701,11 € et la moitié des ressources excédant 281,38 €

Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 281,38 €

Plus de 1 402 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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