Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

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Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut uniquement participer à un loto, une tombola ou une loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine locale.

Tous les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.

Un mineur ne peut donc pas participer à des jeux du type :

L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou est accompagné d'un parent.

s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

De plus, l'accès aux casinos est interdit aux mineurs, même si le mineur ne joue pas.

Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18

Exception pour les mineurs (L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux