Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.

Textes de référence

• Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29

  Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Et aussi

• Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants

  Justice

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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