Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur d'un salarié à domicile peut être amené à s'absenter temporairement de son domicile, en cas d'hospitalisation par exemple.

Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel comme s'il faisait ses horaires de travail.

En signant le contrat de travail et même en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à lui fournir le travail et la rémunération correspondante.

Toutefois, si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, il peut le licencier. Il doit alors respecter la procédure et motiver le licenciement. En cas de contentieux, c'est le conseil de prud'hommes qui détermine si la durée de l'absence du particulier employeur justifiait le licenciement du salarié.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

Haut de page