Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vérifié le 04/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

  • Si vous êtes né en France
  • Si vous êtes né à l'étranger

Si vous n'avez pas de titre d'identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française :

  • si vous êtes né en France et au moins l'un de vos parents est né en France,
  • ou si votre nationalité française est indiquée en mention marginale.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous n'avez pas de titre d'identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
  • L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Pour un Français né à l'étranger.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires étrangères

Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d'identité, ni de votre acte de naissance, vous pouvez produire l'un des documents suivants : 

  • Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
  • Certificat de nationalité française (CNF)

Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l'établir, il convient de fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

  • Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
  • Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
  • Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
  • Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
  • Titre d'identité ancien (même périmé).

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de demander un certificat de nationalité française (CNF).

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