Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement.

• Vous ne bénéficierez pas du tiers payant.
• Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) .

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

  Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)

• Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14

  Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)

• Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n°8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

• Code de la santé publique : article L5125-23

  Délivrance des génériques par les pharmaciens

Pour en savoir plus

• Remboursement des médicaments et tiers payant

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Liste des groupes génériques soumis au TFR

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Accord national sur les génériques

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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