Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Séparation à l'amiable
  • En cas de désaccord

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan

  • matériel (répartition des meubles, voiture(s)),
  • familial (garde ou résidence des enfants éventuels),
  • et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans le divorce pour faute). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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