Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

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Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'une parcelle en plusieurs lots destinés à être bâtis. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

  Dispositions applicables aux lotissements

• Code de l'urbanisme : article L115-4

  Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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