Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
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Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faute grave :
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise
Faute lourde :
Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.
L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
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Clôture
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Piscine
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