Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

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Question-réponse

La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Toutefois, une carte d'invalidité demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI invalidité sans attendre cette date.

Textes de référence

• Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)

Et aussi

• Carte mobilité inclusion (CMI)

  Transports

Pour en savoir plus

• Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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  Abris de jardin

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  Modification aspect extérieur

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  Piscine

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