Dématérialisation des démarches d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.
- Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.
- Rendez-vous sur demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr et laissez-vous guider !
Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.
S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme
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Abris de jardin
pdf | 1,89 Mo | 02 Août 2023
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Clôture
pdf | 651,22 Ko | 02 Août 2023
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Modification aspect extérieur
pdf | 1,33 Mo | 02 Août 2023
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Piscine
pdf | 1,75 Mo | 02 Août 2023
