Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

Question-réponse

Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. Son application n'est pas automatique, elle doit être prévue par le contrat d'assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou d'une franchise absolue.

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

Par exemple, si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.

Il y a différents modes de calcul de la franchise :

  • soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 €),
  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,
  • soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10% de l'indemnité, avec un maximum de 300 €).

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.

 À noter

si le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.

DeclarerMonChantier.fr

Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

Haut de page