Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Fiche pratique

Accès au travail du demandeur d'asile

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

  À savoir

si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes bien titulaire de l'attestation de demande d'asile
  • Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d'autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail à l'unité territoriale compétente de la Direccte.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

Si vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

Si vous n'avez pas obtenu ce droit pendant la procédure de demande d'asile devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pouvez pas travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.

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Fiches pour vous aider à constituer vos dossiers d’urbanisme

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