Démarches en ligne et formulaires

Dématérialisation des démarches d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel ou particulier, déposez en ligne vos dossiers de demande d’urbanisme.

  • Plus de déplacements, plus de papier et le suivi de votre dossier en temps réel.

Pour plus d’infos consultez le site de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.

L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :

  • un prix déterminé,
  • un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.

 Attention :

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :

  • d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
  • de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
  • de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque.

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.

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